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Juridique

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Dernière mise à jour : 1 novembre 2026

1. Éditeur du site

Le site notchpay.co est édité par NOTCH PAY SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2024/992, dont le siège est situé Montée des Sœurs, Biyem-Assi, Yaoundé, Cameroun.

2. Fonds des marchands

Les fonds encaissés pour le compte des marchands sont conservés auprès d’établissements partenaires agréés. Notch Pay ne détient pas ces fonds.

3. Hébergement

Le site et la plateforme Notch Pay sont hébergés par :

4. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, logos, captures d’écran, code) appartiennent à Notch Pay ou à ses partenaires et sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les marques MTN, MTN Mobile Money, Orange et Orange Money appartiennent à leurs titulaires ; elles sont citées pour indiquer les moyens de paiement acceptés. Les logos de nos clients sont affichés avec l’autorisation qu’ils donnent en acceptant nos conditions générales marchands ; ceux de nos partenaires, avec leur accord.

5. Documents juridiques

6. Signaler un contenu ou une fraude

Pour signaler un contenu illicite, un usage frauduleux de la marque Notch Pay ou un marchand suspect, écrivez à hello@notchpay.co.