Conditions générales marchands

Ces conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation des services de Notch Pay par les entreprises et professionnels qui acceptent des paiements ou envoient des transferts (le « Marchand », « vous »). Elles sont conclues avec NOTCH PAY SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2024/992, dont le siège est situé Montée des Sœurs, Biyem-Assi, Yaoundé, Cameroun (« Notch Pay », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant les services, vous acceptez les Conditions au nom de l’entreprise que vous représentez, et vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

1. Documents contractuels

Le contrat entre vous et Notch Pay se compose, par ordre de priorité :

• de tout accord écrit particulier signé avec Notch Pay (par exemple une tarification sur mesure) ;
• des présentes Conditions et de leurs annexes : Annexe 1, tarifs et Annexe 2, activités interdites ou soumises à accord ;
• de notre politique de confidentialité et de la documentation technique.

2. Définitions

• Client : la personne qui paie le Marchand via Notch Pay.
• Compte : l’espace du Marchand sur le tableau de bord Notch Pay, avec ses Utilisateurs et ses clés d’API.
• Utilisateur : toute personne à qui le Marchand donne accès au Compte.
• Opérateurs : MTN Mobile Money et Orange Money au Cameroun.
• Paiement : un encaissement réalisé pour le Marchand, validé par le Client auprès de son Opérateur.
• Transfert : un envoi d’argent depuis le Solde vers un compte Mobile Money, demandé par le Marchand.
• Solde : le montant disponible pour le Marchand, après déduction des frais, remboursements, Réserves et sommes dues.
• Réserve : la partie du Solde temporairement indisponible, prévue à l’article 10.

3. Les services

• Paiements : encaissement par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money) au Cameroun, en francs CFA (XAF), via une page de paiement hébergée, l’API ou nos plugins.
• Transferts : envoi d’argent depuis le Solde vers des comptes MTN Mobile Money et Orange Money au Cameroun, à l’unité ou en lot.
• Tableau de bord : suivi des opérations, remboursements, clients, rapports, gestion des Utilisateurs et des clés d’API.
• Mode test : un environnement de test, sans argent réel, disponible avant et après la vérification du Compte.

Les limites de montant par opération sont celles fixées par les Opérateurs et par la documentation. Nous pouvons faire évoluer les services ; une évolution qui réduit significativement une fonctionnalité que vous utilisez vous est annoncée à l’avance.

4. Qui peut ouvrir un Compte

Les services sont réservés aux entreprises, associations et entrepreneurs individuels établis au Cameroun, représentés par une personne majeure ayant la capacité de les engager. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée du contrat.

5. Vérification et lutte contre le blanchiment

Avant d’activer les paiements réels, puis à tout moment, nous vérifions l’identité du Marchand, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature de son activité, comme l’exige la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (notamment le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM).

• Vous nous transmettez les documents demandés (pièces d’identité, documents d’immatriculation, justificatifs d’activité) et répondez à nos demandes d’informations dans le délai indiqué.
• Nous pouvons refuser l’activation d’un Compte, limiter certaines opérations ou demander des informations complémentaires. Lorsque la loi nous l’interdit, nous ne pouvons pas en donner le motif.
• Vous nous informez sans délai de tout changement important : dirigeants, actionnaires, activité, coordonnées bancaires ou Mobile Money.

6. Accès au Compte et sécurité

• Vous êtes responsable des Utilisateurs que vous invitez, des droits que vous leur donnez et de toutes les opérations faites depuis votre Compte ou avec vos clés d’API.
• Vous gardez confidentiels vos identifiants et vos clés d’API privées, et vous les stockez de façon sécurisée. Nous recommandons fortement d’activer la double authentification.
• Vous nous prévenez immédiatement à compliance@notchpay.co en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée. Nous pouvons alors bloquer l’accès et révoquer des clés.

7. Vos engagements envers vos Clients

• Exercer une activité licite, conforme à celle déclarée lors de la vérification et aux lois applicables, notamment la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique et la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur.
• Utiliser les services, y compris l’API et vos clés d’API, uniquement pour l’activité et sur les sites ou applications déclarés lors de la vérification. Toute nouvelle activité, ou tout nouveau site ou application, doit nous être déclaré avant d’encaisser des paiements.
• Informer clairement vos Clients avant le paiement : votre identité, le prix total, les conditions de vente, de livraison et de remboursement, et la façon de contacter votre service client.
• Ne pas faire supporter à vos Clients des frais qui ne leur ont pas été annoncés avant le paiement.
• Traiter les réclamations de vos Clients et rembourser ceux qui y ont droit.
• Utiliser les marques Notch Pay, MTN et Orange uniquement pour indiquer les moyens de paiement acceptés, conformément à leurs chartes.
• Ne pas utiliser les services pour le compte d’un tiers, ni les revendre, sans accord écrit de Notch Pay.

8. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les services pour les activités listées à l’Annexe 2. Certaines activités y sont seulement soumises à notre accord écrit préalable. En cas de doute, demandez-nous avant de commencer.

9. Paiements, Solde et disponibilité des fonds

• Un Paiement est réalisé lorsque l’Opérateur du Client le confirme. Son montant, diminué de nos frais, est alors crédité sur votre Solde.
• Les fonds sont en principe disponibles dès ce crédit, pour vos Transferts et retraits. Nous pouvons toutefois en différer la disponibilité dans les cas prévus aux articles 10 et 11, et appliquer un délai de disponibilité aux nouveaux Comptes ou à certaines activités, par exemple les ventes à livraison différée ; ce délai vous est indiqué à l’avance sur le tableau de bord.
• Les fonds encaissés pour votre compte sont reçus via les Opérateurs, conservés auprès d’établissements partenaires agréés et comptabilisés dans votre Solde. Notch Pay ne détient pas ces fonds : elle gère le Solde et donne aux partenaires les instructions de paiement, de transfert, de remboursement et de blocage prévues par les Conditions. Le Solde ne produit pas d’intérêts.
• Si votre Solde devient négatif (remboursement, régularisation, frais), vous devez le reconstituer. Nous pouvons compenser toute somme due avec vos encaissements futurs.
• Si une somme vous est créditée par erreur, vous devez la restituer et nous pouvons la débiter de votre Solde.

10. Activité à risque : restriction, suspension et blocage des fonds

Pour protéger vos Clients, Notch Pay et le système de paiement, nous pouvons prendre les mesures ci-dessous lorsque votre activité est jugée à risque.

Situations concernées, notamment :

• une activité différente de celle déclarée, une activité interdite, ou une activité soumise à accord exercée sans notre accord (Annexe 2) ;
• une hausse soudaine ou inhabituelle du volume, du montant moyen ou du nombre de Paiements ;
• un taux élevé de paiements échoués, de remboursements, de réclamations ou de contestations ;
• des réclamations de Clients indiquant que les biens ou services n’ont pas été livrés ou fournis ;
• des ventes avec livraison ou exécution différée : préventes, événements, abonnements, collectes ;
• des informations ou documents de vérification manquants, inexacts ou expirés, ou l’absence de réponse à nos demandes ;
• un soupçon de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou la demande d’une autorité ;
• une dégradation de votre situation financière, comme un Solde négatif non régularisé ou une procédure collective.

Mesures possibles, proportionnées au risque :

• vous demander des informations ou des justificatifs complémentaires ;
• limiter le montant ou le nombre des Paiements ou des Transferts ;
• différer la disponibilité des fonds, ou constituer une Réserve : un montant fixe ou un pourcentage des encaissements, conservé pendant une durée déterminée ;
• bloquer tout ou partie de votre Solde ;
• suspendre les Paiements, les Transferts ou l’accès au Compte.

Information et durée. Nous vous informons de la mesure, de son étendue et, lorsque la loi le permet, de sa raison, ainsi que des éléments qui permettent de la lever. Les fonds bloqués ou mis en Réserve restent les vôtres : ils ne sont pas confisqués. Ils sont libérés dès que le risque est levé et, au plus tard, 180 jours après la dernière opération concernée, après déduction des remboursements demandés par les Clients, des contestations fondées, des frais et des autres sommes dues. Ce délai ne s’applique pas à un blocage ordonné par une autorité ou lié à une procédure judiciaire en cours.

Réexamen. Vous pouvez à tout moment nous transmettre des éléments et demander le réexamen d’une mesure à compliance@notchpay.co.

11. Preuve de livraison ou d’exécution

• Pour chaque Paiement, vous devez pouvoir prouver que le bien a été livré ou le service fourni au Client : bon de livraison ou de retrait signé, suivi d’expédition, facture et échanges avec le Client, preuve d’accès à un service en ligne ou de participation à un événement, journal d’activité.
• Vous conservez ces preuves au moins 12 mois après le Paiement et nous les transmettez dans les 7 jours suivant notre demande.
• Si un Client affirme ne pas avoir reçu le bien ou le service, ou si nous avons des raisons sérieuses d’en douter, nous pouvons bloquer le montant des Paiements concernés jusqu’à ce que la livraison ou l’exécution soit établie.
• Si ni vous ni Notch Pay ne pouvez établir la livraison ou l’exécution dans ce délai, les fonds concernés restent bloqués dans l’attente d’une éventuelle demande de remboursement du Client. Si le Client demande à être remboursé, le remboursement lui est versé à partir de ces fonds, après examen, et nous vous en informons ; les frais du Paiement restent dus. En l’absence de demande, les fonds sont libérés dans le délai prévu à l’article 10.
• Pour les ventes à livraison ou exécution différée, une partie des fonds peut rester indisponible jusqu’à la livraison ou l’exécution, dans les conditions de l’article 10.

12. Transferts

• Vous initiez les Transferts depuis le tableau de bord ou l’API, dans la limite de votre Solde disponible et des plafonds applicables. Le montant débité de votre Solde est le montant envoyé plus nos frais.
• Vous êtes responsable de l’exactitude du numéro et du nom du bénéficiaire. Un Transfert exécuté vers le numéro que vous avez indiqué ne peut pas être annulé par Notch Pay.
• Si un Transfert échoue, son montant et nos frais sont recrédités sur votre Solde.
• Vous pouvez configurer des règles d’approbation. Nous pouvons retarder ou refuser un Transfert qui présente un risque ou qui contrevient à la loi.

13. Tarifs

• Nos frais sont ceux de l’Annexe 1, sauf accord écrit particulier. Ils sont déduits automatiquement : du montant encaissé pour les Paiements, du Solde pour les Transferts.
• Les frais d’un Paiement remboursé ou d’un Transfert exécuté restent dus, sauf erreur de notre part.
• Les prix s’entendent hors taxes : les taxes applicables s’ajoutent selon la loi.
• Nous pouvons modifier nos tarifs en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

14. Remboursements, réclamations et fraude

• Vous pouvez rembourser un Paiement, totalement ou partiellement, depuis le tableau de bord ou l’API, dans la limite de votre Solde. Le remboursement est envoyé au compte Mobile Money qui a payé.
• Si un Client conteste un Paiement auprès de nous ou de son Opérateur, vous nous fournissez rapidement les justificatifs prévus à l’article 11. Si la contestation est fondée, le montant concerné peut être bloqué puis, si le Client demande à être remboursé, remboursé à partir de ces fonds ou de votre Solde.
• Nous appliquons des contrôles contre la fraude et pouvons bloquer, suspendre ou annuler une opération suspecte. Vous nous signalez toute opération frauduleuse dont vous avez connaissance.
• Votre responsabilité continue. Vous restez responsable des réclamations, contestations et demandes de remboursement de vos Clients, ainsi que de celles des partenaires de Notch Pay (Opérateurs, établissements partenaires agréés, partenaires commerciaux), concernant les opérations réalisées depuis votre Compte. Cette responsabilité demeure après la libération des fonds, au-delà du délai de 180 jours prévu à l’article 10, et même après la suspension, la résiliation ou le bannissement de votre Compte, dans la limite des délais de prescription prévus par la loi. Notch Pay peut vous réclamer les sommes correspondantes (remboursements, frais, pénalités imposées par un Opérateur, un partenaire ou une autorité) par compensation avec votre Solde ou vos fonds bloqués, par facturation ou par toute voie de droit.

15. Données personnelles

• Pour les données de vos Clients et de vos bénéficiaires traitées afin d’exécuter les Paiements et Transferts, vous êtes responsable du traitement et Notch Pay agit en tant que sous-traitant, sur vos instructions, données au travers des services. Vous informez vos Clients et disposez d’une base légale pour ces traitements.
• Notch Pay est responsable des traitements qu’elle réalise pour ses propres obligations : vérification des Marchands, lutte contre le blanchiment et la fraude, sécurité, facturation, comptabilité.
• Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées, imposons la confidentialité à nos équipes et à nos prestataires, et vous informons sans retard injustifié de toute violation de données qui vous concerne.
• Le détail figure dans notre politique de confidentialité, qui respecte la législation camerounaise applicable, notamment la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (tarifs particuliers, données techniques, informations commerciales), sauf obligation légale ou demande d’une autorité. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

17. Propriété intellectuelle et références

• Notch Pay reste propriétaire de ses services, logiciels, API, documentation et marques. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation non exclusif, limité à vos besoins professionnels pendant la durée du contrat.
• Vous restez propriétaire de vos marques et contenus.
• En acceptant les Conditions, vous autorisez Notch Pay à utiliser votre nom et votre logo comme référence client dans ses outils de communication : site internet, présentations, supports commerciaux, réseaux sociaux. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à compliance@notchpay.co ; nous retirons alors la mention dans un délai raisonnable. Toute citation, tout témoignage ou toute étude de cas nécessite votre accord préalable.

18. Disponibilité des services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que les services soient disponibles et sécurisés. Ils dépendent toutefois des Opérateurs et de réseaux tiers. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. L’état des services est publié sur status.notchpay.co.

19. Responsabilité

• Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause par sa faute.
• Notch Pay n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), des défaillances des Opérateurs et réseaux tiers, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Marchand.
• La responsabilité totale de Notch Pay au titre du contrat est limitée au montant des frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de fraude, ni lorsque la loi les interdit.

20. Garantie

Vous garantissez Notch Pay contre toute réclamation, sanction ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de votre activité, de vos produits et services, de vos relations avec vos Clients, ou du non-respect des Conditions ou de la loi, y compris lorsqu’elle émane d’un Opérateur, d’un établissement partenaire agréé ou d’un partenaire de Notch Pay. Cette garantie s’applique pendant le contrat et après sa fin, quelle qu’en soit la cause.

21. Suspension et résiliation

• Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en nous écrivant.
• Nous pouvons résilier le contrat en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance.
• Nous pouvons suspendre les services ou résilier immédiatement en cas de manquement grave aux Conditions, de fraude ou de suspicion de fraude, d’activité interdite, de demande d’une autorité, ou si la loi nous y oblige. Lorsque la loi le permet, nous vous en indiquons la raison.
• Les mesures prises en cas d’activité à risque, y compris le blocage des fonds, sont régies par l’article 10.
• Après la fin du contrat : les opérations en cours sont finalisées, les sommes dues sont réglées, et le Solde restant vous est versé après déduction des sommes dues et, si nécessaire, après une période de sécurité qui ne peut excéder 180 jours. Les fonds conservés dans l’attente d’une demande de remboursement d’un Client (article 11) suivent les mêmes règles. Nous conservons les données exigées par la loi pendant les durées légales.
• La suspension, la résiliation ou le bannissement du Compte ne mettent pas fin à vos obligations au titre des opérations déjà réalisées. Les articles 11 (preuve de livraison), 14 (remboursements et réclamations), 15 (données personnelles), 16 (confidentialité), 19 (responsabilité), 20 (garantie) et 25 (droit applicable) continuent de s’appliquer après la fin du contrat.

22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne générale d’un Opérateur ou d’un réseau, catastrophe, décision d’une autorité, conflit). La partie concernée prévient l’autre rapidement et fait de son mieux pour en limiter les effets.

23. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. Nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou sur le tableau de bord, sauf si la modification est imposée par la loi ou une autorité. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s’applique.

24. Dispositions générales

• Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société de notre groupe ou en cas de cession de notre activité, en vous en informant.
• Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Les notifications vous sont adressées à l’e-mail de votre Compte ; celles qui nous sont destinées, à compliance@notchpay.co.

25. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit camerounais. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, il est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Yaoundé.

26. Langue

Les Conditions existent en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.

Annexe 1 : tarifs

Les tarifs en vigueur sont aussi publiés sur la page Tarifs. Une tarification sur mesure peut être convenue par écrit.

Annexe 2 : activités interdites ou soumises à accord

Activités interdites. Vous ne pouvez pas utiliser Notch Pay pour :

• toute activité non déclarée lors de la vérification ou différente de celle déclarée, y compris lorsque les paiements passent par l’API ;
• toute activité trompeuse : fausses offres ou promesses, produits ou services fictifs, publicité mensongère, faux concours ou loteries, usurpation de l’identité ou de la marque d’un tiers, hameçonnage (phishing) ;
• toute activité illégale, ou la vente de biens et services illégaux ;
• les stupéfiants, médicaments sur ordonnance sans autorisation, et substances réglementées ;
• les armes, munitions, explosifs et leurs composants ;
• les contrefaçons et produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• les contenus ou services à caractère sexuel impliquant des mineurs, et l’exploitation de personnes ;
• les jeux d’argent, paris et loteries sans autorisation des autorités compétentes ;
• les ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, et placements promettant des rendements garantis sans agrément ;
• les activités de banque, de microfinance, de change, de transfert d’argent pour le compte de tiers ou de crypto-actifs sans agrément ;
• la vente de données personnelles obtenues illégalement, et les logiciels malveillants ;
• le financement du terrorisme, ou toute opération avec des personnes ou entités sanctionnées ;
• les espèces animales et végétales protégées ;
• le recouvrement de créances par des pratiques abusives.

Activités soumises à notre accord écrit préalable : collectes de dons et associations, billetterie et événements, voyages, ventes avec livraison ou exécution différée de plus de 30 jours, produits de santé et compléments alimentaires, alcool et tabac, plateformes qui encaissent pour le compte de plusieurs vendeurs.