Conditions partenaires

Ces conditions s’appliquent aux agences, intégrateurs, plateformes et communautés qui recommandent Notch Pay ou l’intègrent pour leurs clients (le « Partenaire », « vous »). Elles sont conclues avec NOTCH PAY SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2024/992, dont le siège est situé Montée des Sœurs, Biyem-Assi, Yaoundé, Cameroun (« Notch Pay », « nous »).

Lorsque vous utilisez vous-même les services pour encaisser ou envoyer de l’argent, les conditions générales marchands s’appliquent en plus de celles-ci.

1. Objet

Le programme partenaires vous permet de présenter Notch Pay à vos clients, d’intégrer nos services dans les sites, applications ou plateformes que vous réalisez, et d’accéder à un accompagnement technique et commercial. Les avantages éventuels (commissions, remises, supports) sont fixés dans un accord écrit particulier.

2. Votre rôle

• Vous agissez en votre nom, comme prestataire indépendant. Vous n’êtes ni mandataire ni salarié de Notch Pay et vous ne pouvez pas l’engager.
• Chaque client que vous présentez ouvre son propre Compte, accepte les conditions générales marchands et passe notre vérification. Vous ne pouvez pas ouvrir de Compte à sa place ni encaisser pour son compte sans accord écrit.
• Vous présentez nos services, nos tarifs et nos conditions de façon exacte, sans promesse que nous n’avons pas faite.

3. Intégration et accès aux Comptes de vos clients

Lorsqu’un client vous donne accès à son Compte ou à ses clés d’API, vous agissez sur ses instructions, uniquement pour les besoins de votre mission. Vous protégez ces accès, ne les conservez pas au-delà de la mission et suivez les bonnes pratiques de la documentation, notamment la vérification de la signature des webhooks.

4. Marque et communication

Vous pouvez utiliser le nom et le logo Notch Pay pour présenter le partenariat, conformément à notre charte graphique. Toute autre utilisation, ainsi que tout communiqué mentionnant Notch Pay, nécessite notre accord préalable. Nous pouvons citer votre nom et votre logo comme partenaire ; vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

5. Données personnelles et confidentialité

Vous respectez la législation applicable en matière de données personnelles pour les données auxquelles vous accédez, n’utilisez les données des clients que pour votre mission et gardez confidentielles les informations non publiques reçues de Notch Pay, pendant le partenariat et trois ans après sa fin.

6. Conformité

Vous ne présentez pas de clients exerçant des activités interdites par l’annexe 2 des conditions générales marchands, et vous nous signalez tout soupçon de fraude dont vous avez connaissance.

7. Responsabilité

Vous êtes responsable des prestations que vous fournissez à vos clients. Notch Pay est responsable de ses services dans les conditions des conditions générales marchands et n’est pas responsable des sites ou applications que vous réalisez. Chaque partie reste responsable de sa faute lourde ou de sa fraude.

8. Durée et fin du partenariat

Le partenariat dure tant que vous participez au programme. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave. Les Comptes de vos clients ne sont pas affectés par la fin du partenariat.

9. Modifications, droit applicable et langue

Nous pouvons modifier ces conditions en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance. Elles sont soumises au droit camerounais ; à défaut d’accord amiable dans les 30 jours, tout litige relève des juridictions de Yaoundé. En cas de différence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

10. Contact

Pour rejoindre le programme ou toute question : collaborate@notchpay.co.