Conditions d’utilisation acheteurs

Ces conditions s’appliquent lorsque vous payez un marchand avec Notch Pay, par exemple sur une page de paiement Notch Pay ou depuis le site ou l’application d’un marchand. Elles sont conclues avec NOTCH PAY SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2024/992, dont le siège est situé Montée des Sœurs, Biyem-Assi, Yaoundé, Cameroun (« Notch Pay », « nous »).

En validant un paiement, vous acceptez ces conditions. Lisez aussi notre politique de confidentialité, qui explique comment nous utilisons vos données.

1. Ce que fait Notch Pay

Notch Pay est un intermédiaire technique de paiement. Nous permettons au marchand chez qui vous achetez (le « Marchand ») d’accepter des paiements par Mobile Money (MTN Mobile Money et Orange Money) au Cameroun, en francs CFA (XAF).

Nous ne vendons pas les biens ou services que vous achetez. Le contrat de vente est conclu entre vous et le Marchand, qui en est seul responsable (livraison, conformité, garanties, service client, remboursement).
Votre compte Mobile Money reste régi par les conditions de votre opérateur (MTN ou Orange).

2. Conditions pour payer

Pour payer, vous devez avoir la capacité de contracter et utiliser un compte Mobile Money dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

3. Comment se déroule un paiement

Vous saisissez le numéro du compte Mobile Money à débiter. Le montant, le Marchand et la référence du paiement vous sont affichés avant validation.
Votre opérateur vous envoie une demande de confirmation. Vous la validez sur votre téléphone, avec votre code secret.
Le paiement est réalisé lorsque votre opérateur le confirme. Vous et le Marchand en êtes informés.

Notch Pay ne vous demandera jamais votre code secret Mobile Money, ni par téléphone, ni par SMS, ni par e-mail. Ne le communiquez à personne.

4. Frais

Notch Pay ne vous facture rien pour payer : nos frais sont payés par le Marchand. Si un Marchand vous demande de supporter des frais, le montant total doit vous être indiqué avant que vous ne validiez le paiement. Les frais éventuellement prélevés par votre opérateur relèvent de ses propres conditions.

5. Paiement en attente ou débité sans confirmation

Il arrive qu’un paiement reste en attente, ou que votre compte soit débité alors que la page ne confirme pas le paiement, par exemple à cause d’un incident chez l’opérateur.

Ne refaites pas le paiement tout de suite : vérifiez d’abord votre solde et vos SMS de l’opérateur.
Contactez le Marchand ou écrivez-nous à compliance@notchpay.co avec la référence du paiement (elle commence par « trx. ») et le numéro débité.
Nous vérifions l’opération avec l’opérateur. Si le paiement n’a pas abouti et que votre compte a été débité, nous faisons en sorte que la somme vous soit restituée, dans les délais de traitement de l’opérateur.

6. Remboursements et litiges avec le Marchand

Toute demande liée à votre achat (produit non livré, non conforme, annulation) s’adresse d’abord au Marchand. Lorsqu’un Marchand rembourse un paiement via Notch Pay, la somme est renvoyée sur le compte Mobile Money qui a payé. Si vous n’obtenez pas de réponse du Marchand, vous pouvez nous écrire : nous pourrons vous mettre en relation avec lui et, le cas échéant, examiner le paiement concerné. Si le Marchand ne peut pas justifier de la livraison ou de l’exécution, Notch Pay peut conserver les fonds correspondants : vous pouvez alors demander à être remboursé, et le remboursement vous est versé à partir de ces fonds, après examen.

7. Sécurité et fraude

Vous êtes responsable de la sécurité de votre téléphone et de votre code secret. Si vous constatez un paiement que vous n’avez pas autorisé, prévenez immédiatement votre opérateur et écrivez-nous. Pour protéger les utilisateurs, nous pouvons bloquer ou suspendre un paiement qui présente un risque de fraude.

8. Données personnelles

Pour exécuter votre paiement, nous traitons votre numéro de téléphone, votre nom lorsque vous le donnez, le montant, la date, la référence et des données techniques (adresse IP, appareil). Ces données sont nécessairement communiquées au Marchand et à votre opérateur, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution de notre part du paiement. Nous ne sommes pas responsables :

des biens et services vendus par le Marchand ;
des interruptions ou erreurs imputables à votre opérateur ou à un cas de force majeure ;
d’un paiement réalisé avec votre code secret, sauf faute de notre part.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la loi, notamment la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou de fraude.

10. Réclamations

Écrivez-nous à compliance@notchpay.co en indiquant la référence du paiement. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et vous répondons dès que la vérification est terminée.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à un paiement est celle en vigueur au moment où vous le validez ; la date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

12. Droit applicable, litiges et langue

Ces conditions sont soumises au droit camerounais. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé, sous réserve des règles qui vous permettent, en tant que consommateur, de saisir le tribunal de votre domicile.

Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.

13. Nous contacter

NOTCH PAY SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2024/992, dont le siège est situé Montée des Sœurs, Biyem-Assi, Yaoundé, Cameroun. E-mail : compliance@notchpay.co.